Depuis le début de l'année 2004, les Urssaf ont mis en place le Titre Emploi Entreprise qui vous permet de réduire les 13 à 24 formalités liées à l'embauche occasionnelle en n'effectuant que 2 à 5 démarches selon les situations.

Cette offre de service gratuite concerne les très petites entreprises qui ont recours à l'emploi de personnel pour une durée annuelle de 100 jours (pour chaque salarié), en continu ou non.

Il vous suffit d'adhérer au dispositif auprès de votre URSSAF ; à chaque embauche, vous adressez ensuite un 1^er volet d'identification du salarié, puis, à chaque paiement de salaire, un volet social pré-identifié contenu dans un carnet sur lequel vous portez les éléments de rémunération, le nombre d'heures et la période d'emploi.

C'est le centre national du TEE qui calcule toutes les cotisations sociales (URSSAF, ASSEDIC, Retraite, Prévoyance) et qui vous adresse une facture qui sera prélevée sous 10 jours ainsi qu'une attestation d'emploi pour votre employé en guise de bulletin de salaire.

Le dispositif concerne actuellement les entreprises des secteurs :

• Hôtellerie et restauration
• Bâtiment et travaux publics
• Coiffure
• Boucherie ? charcuterie
• Commerce et réparation automobile
• Services aux entreprises
• Agences immobilières

http://www.entreprendre-en-france.fr/

Réseau de professionnels pour aider, conseiller et accompagner les créateurs d'entreprise. Aides aux créateurs, actualité et observatoire de la création d'entreprise.

http://www.experts-comptables.fr/

FIR

Réservé actuellement aux titulaires d'un minimum social, aux jeunes ayant rompu un ' emploi-jeune ' pour créer une entreprise, etc., ainsi qu'aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, l'aide à la création d'entreprise ' Eden ' sera élargie aux demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. La prime versée actuellement (montant moyen de 4 574 €) dans le cadre d'Eden sera par ailleurs transformée en avance remboursable sur cinq ans.
L'ensemble des aides à la création d'entreprise est par ailleurs étendu aux bénéficiaires du dispositif ' Cape '. En outre, les titulaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation parent isolé (API), créant ou reprenant une entreprise, pourront continuer à cumuler leur allocation avec un revenu d'activité.
Enfin, la loi définie les modalités de la participation financière éventuelle de certaines collectivités publiques.

L'aide financière versée dans le cadre d'Eden est exonérée d'impôt sur le revenu, comme l'était la prime accordée depuis septembre 2001 ; cette exonération est applicable de manière rétroactive aux aides versées dès le 1er janvier 1998.

Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage, de l'ASS et de l'API créant une entreprise verront leur allocation maintenue pendant douze mois, selon des modalités prévues par décret, comparables à celles applicables aux allocataires du RMI - qui bénéficiaient jusqu'à présent du maintien de leur allocation à taux plein pendant six mois, puis associé à une mesure d'intéressement jusqu'à un an voire davantage.
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) était jusqu'à présent maintenue à taux plein pendant les six mois suivant la création d'entreprise.
Il en était de même pour l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation veuvage. Au-delà de cette période de six mois, le versement de ces allocations était interrompu.

La cotisation minimale maladie- maternité due par les travailleurs occasionnels créant une entreprise pour l'exercice de leur activité (calculée jusqu'ici sur la base d'un revenu annuel forfaitaire) sera désormais calculée prorata temporis. Un seuil de cotisation minimale annuelle (correspondant vraisemblablement à l'équivalent de deux mois d'activité) sera cependant déterminé par décret à paraître.
Présomption de non-salariat (C. trav., art. L. 120-3) : retour aux dispositions de la loi Madelin du 11 février 1994 instituant une présomption simple de non-salariat, qui avaient été abrogées par la loi Aubry II du 19 janvier 2000.
Est ainsi introduit un traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance, ainsi qu'une limitation des cas où serait établie la dissimulation d'emploi salarié (soustraction intentionnelle à certaines formalités), de manière à éviter toute requalification systématique.

Les clauses d'exclusivité figurant au contrat de travail ? exceptées celles visant les VRP (C. trav., art. L. 751-3) ? ne pourront être opposées à un salarié-créateur d'entreprise et ce, pendant les 12 mois suivant l'immatriculation de l'entreprise ; ou jusqu'au terme de la prolongation d'un congé pour création ou reprise d'entreprise à temps partiel (soit deux ans au maximum).
Ce régime de ' bi-activité ' donnera lieu, s'agissant des créations d'entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2004, à cotisations de sécurité sociale au titre de la seule activité salariée (y compris lorsque le créateur bénéficie de l'allocation parentale d'éducation).
Il n'y aura donc pas de double cotisation de sécurité sociale, auprès du régime général (emploi salarié) et auprès des régimes des non-salariés. La protection sociale du régime salarié sera maintenue pendant toute l'année de transition.

Un salarié ayant deux ans d'ancienneté pourra bénéficier d'un passage provisoire à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, en conservant une partie de sa rémunération ainsi que sa protection sociale et ce, pour une période d'un an renouvelable une fois.
Le départ peut être différé par l'employeur dans la limite de six mois.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opposer son refus en cas de  ' conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ' ; possibilité, dans les autres entreprises, de différer le départ aussi longtemps que plus de 2 % de l'effectif sont déjà concernés.
Le remplacement de l'intéressé (qui aura la possibilité d'utiliser son compte épargne-temps au titre des heures non travaillées) pourra donner lieu à la conclusion d'un CDD ou d'un contrat d'intérim comme, par ailleurs, les autres cas de passage provisoire à temps partiel (congé parental, enfant malade, etc.).